Services de médiation

La médiation représente une modalité de résoudre les litiges, alternative à la justice, à l’aide d’une personne spécialisée, le médiateur, dans des conditions  de neutralité, d’impartialité et de confidentialité.

La médiation est une activité d’intérêt public.

Les entités judiciaires ou d’arbitrage, et les autres autorités qui possèdent des attributions juridictionnelles, ont, conformément à la loi no. 192/2006, l’obligation d’informer les parties des possibilités et des avantages de la procédure de médiation.

Les médiateurs peuvent exercer leur activité dans le cadre d’une société professionnelle civile, d’un bureau au sein duquel un ou plusieurs médiateurs associés peuvent pratiquer ou dans le cadre d’une organisation non-gouvernementale, pourvu que les dispositions des lois en vigueur soient respectées.

Le médiateur ou les médiateurs associés peuvent embaucher des traducteurs, des juristes, ainsi que le personnel administratif et de service nécessaire pour soutenir leur activité de médiation.

Les médiateurs peuvent constituer des associations professionnelles locales et nationales, ayant pour but la promotion des intérêts professionnels et la protection de leur statut et peuvent adhérer aux associations professionnelles internationales, comme prévu par la loi.

La médiation est basée sur la coopération des parties et sur l’utilisation par le médiateur de méthodes et techniques spécifiques fondées  sur la communication et la négociation.

Les méthodes et les techniques utilisées par le médiateur doivent servir exclusivement aux intérêts légitimes et aux objectifs poursuivis par les parties concernées par le litige.

Services de médiation

Voici quelques-uns des avantages de la procédure de médiation :

  • Des coûts réduits par rapport à un procès en justice
  • Un temps de résolution du litige beaucoup plus court qu’une solution en justice
  • Procédure plus productive que la procédure en justice
  • Les séances de médiation peuvent être programmées en fonction de l’activité et de l’emploi du temps des parties
  • Les résultats satisferont toutes les parties, la solution devant être acceptée par elles, non pas imposée par une tierce partie
  • Le processus de la médiation est confidentiel.

Services de médiation

L’objet de la médiation peut être représenté par :

  • des litiges financiers-bancaires
  • des causes civiles : partages, héritages, dédommagements etc.
  • des causes familiales : divorce, partage des biens, tutelle d’un mineur etc.
  • causes commerciales : sommations de payer, dédommagements, obligations contractuelles, différends immobilières etc.
  • causes pénales : dans les cas où la mise en œuvre d’une poursuite pénale nécessite la formulation préalable d’une plainte 
  • protection du consommateur
  • protection des droits d’auteur
  • protection de l’environnement
  • des cas d’erreur médicale (la faute professionnelle commise pendant l’exercice de l’acte médical)
  • conflits de travail : discrimination, harcèlement, administration du travail, plaintes et préjudices etc.
  • d’autres causes concernant des droits au sujet desquels les parties peuvent disposer.

Services de médiation

  • Une médiation peut survenir entre deux ou plusieurs parties.
  • Les parties choisissent librement le médiateur (seules les personnes autorisées par le Conseil de médiation peuvent détenir cette qualité).
  • L’information au sujet de la médiation est gratuite.
  • On peut recourir à la médiation avant d’intenter un procès en justice, mais aussi après, cas dans lequel le procès sera suspendu jusqu’à la fin de la procédure de médiation (lorsque le résultat de la médiation est un accord, la taxe judiciaire de timbre peut-être restituée, à la requête des parties).
  • Le médiateur dirige le processus de médiation, assure le cadre d’une négociation collaborative, est neutre et impartial par rapport aux parties et au sujet soumis à la procédure de médiation et en garde la confidentialité.
  • L’accord de médiation produit des effets juridiques.
  • La procédure préalable débute à la suite de la requête expresse d’une des parties concernées par le litige.
  • Le médiateur adressera une invitation avec  accusé de réception à l’attention de l’autre partie (des autres parties, selon le cas) dans les conditions établies par les lois en  la matière.
  • Le médiateur fera toutes les démarches nécessaires prévues par la loi pour inviter les parties à participer à la médiation.
  • La médiation ne commencera qu’après l’information des parties au sujet de la procédure en elle-même et après la souscription du contrat de médiation.
  • Les parties établiront en commun la date à laquelle aura lieu la séance de médiation (ceci peut se dérouler soit au siège du médiateur, soit dans un autre lieu agréé par les parties).
  • Dans le cadre des séances de médiation, le médiateur engagera des discussions avec les parties réunies, mais aussi séparément, si nécessaire.
  • En fonction de la complexité du cas, il est possible de faire appel à des interprètes, des experts ou des spécialistes d’un domaine quelconque.
  • Les parties seront assistées ou représentées par un avocat, un juriste ou de toute autre personne déléguée ou ayant une procuration, dans les conditions prévues par la loi.
  • Si la médiation est finalisée par un accord écrit, celui-ci sera soumis, selon le cas, à l’authentification par un notaire publique ou bien sera rendu à la Cour.

Services de médiation

  • procès-verbal d’information ou Attestation de participation à la séance d’information concernant la médiation ;
  • pré-médiation ;
  • médiation des personnes physiques ;
  • médiation des personnes morales ;
  • procès-verbal de clôture de la médiation ;
  • clôture de la médiation ;

Services de médiation

  • la loi 192/2006 concernant la médiation et l’organisation de la profession du médiateur ;
  • la loi 202/2010 concernant certaines mesures pour l’accélération de la conclusion des procès ;
  • directive 2008/52/CE concernant certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
  • le règlement d’organisation et de fonctionnement du Conseil de médiation ;
  • Extrait du projet de modification de la loi 192/2006, initié par la Député Alina Gorghiu : Art.43, alinéa (2^1) de la loi 192/2006 concernant la médiation et l’organisation de la profession du médiateur, avec les modifications et compléments  ultérieurs, sera modifié et complété et aura le contenu suivant :

« Art.43, alinéa (2^1) avant l’introduction de la demande de citation à comparaître, les parties chercheront à résoudre le litige par voie de médiation, dans les conflits surgis dans les domaines suivants :

Dans le domaine de la protection des consommateurs, quand le  consommateur invoque l’existence d’un préjudice subi à la suite de l’achat de produits ou de services défectueux, du non-respect des clauses contractuelles ou des garanties accordées, de l’existence de clauses abusives dans les contrats souscrits par les consommateurs et les agents économiques, ou bien de la violation d’autres droits prévus par la législation nationale ou par celle de l’Union Européenne dans le domaine de la protection des consommateurs ;

Dans le domaine du droit de la famille ;

Dans le domaine de la responsabilité professionnelle (pour les cas d’erreur médicale), dans la mesure où une autre procédure n’est pas prévue par des lois spéciales ;

Dans les litiges de travail issus de la souscription et la cessation des contrats de travail ;

Dans les litiges civils et commerciaux d’une valeur inférieure à 10.000 RON ;

 Dans le cas d’infractions pour lesquelles une action pénale est déclenchée à la suite de la plainte préalable de la partie lésée et où la réconciliation des parties écarte la responsabilité pénale.

 

Avant la saisie de la Cour ou de l’institution de poursuite pénale, les parties seront obligées d’essayer la résolution du conflit par médiation, sous peine de sanction pour introduction prématurée de la demande de citation à comparaître ou de la plainte pénale préalable.