Enregistrement de dessins et modèles industriels

Le dessin industriel constitue l’aspect extérieur d’un produit ou d’une partie d’un produit, rendu en deux dimensions et défini par les lignes, les contours, la forme, la texture, les ornements et les couleurs. Par dessin industriel on peut comprendre, par exemple, des représentations graphiques et des motifs conçus pour être reproduits sur papier, sur masses plastiques, tissus, porcelaine, céramique ou sur bois.

Le modèle industriel représente l’aspect extérieur d’un produit ou d’une partie d’un produit, rendu en trois dimensions et défini de la même façon que le dessin industriel. Par modèle industriel on comprend toute forme tridimensionnelle, du genre des meubles, des chaussures, des vases, des carcasses d’appareils électriques et autres.

Voici les documents nécessaires pour l’enregistrement des DMI

  • Modèle DMI – en format électronique (nous pouvons vous fournir des services pour la création des DMI)
  • Modèle DMI – en format imprimé en noir et blanc ou en couleurs
  • Copie du Certificat d’Immatriculation
  • Copies des cartes d’identité des Associés.

Enregistrement de dessins et modèles industriels

La marque représente, pour les compagnies comme pour les consommateurs,  un élément d’identification qui confère une personnalité originale à un produit ou un service. Une marque bien représentée apporte  un plus de prestige et assure le développement et l’expansion de la société commerciale.

Conformément à la législation, la marque est définie comme un signe susceptible de représentation graphique qui sert à la différentiation des produits et des services d’une personne physique ou juridique de ceux qui appartient à d’autres personnes.

Les signes distinctifs suivants peuvent constituer des marques : les mots, y inclus les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les éléments figuratifs, les formes tridimensionnelles et, spécialement, la forme du produit et de son emballage ou les combinaisons de couleurs, ainsi que toute combinaison des signes précédents.

Voici les documents nécessaires pour l’enregistrement d’une marque :

  • Modèle de marque – en format électronique (nous pouvons vous fournir des services pour la création des marques              )
  • Modèle de marque – en format imprimé en noir et blanc ou en couleurs
  • Copie du Certificat d’Immatriculation
  • Copies des cartes d’identité des Associés.

 

 

 

Services fournis

COUT TOTAL

Honoraires, taxes, OSIM

 

DÉLAI

 

Enregistrement d’une marque

1 Classe

Sans élément figuratif

 

1750 RON

Commander dès maintenant en ligne !

6 mois

Dans le cas de l’unicité de la marque, celle-ci sera protégée dans un délai de 24 heures.

Enregistrement d’une marque

1 Classe

Élément figuratif en noir et blanc

 

1850 RON

Commander dès maintenant en ligne !

6 mois

Dans le cas de l’unicité de la marque, celle-ci sera protégée dans un délai de 24 heures.

Enregistrement d’une marque

1 Classe

Élément figuratif en couleurs

 

2150 RON

Commander dès maintenant en ligne !

6 mois

Dans le cas de l’unicité de la marque, celle-ci sera protégée dans un délai de 24 heures.

Un tarif supplémentaire de 180 RON (taxes OSIM) sera appliqué aux tarifs ci-dessus pour chaque classe de protection supplémentaire.

À la fin des périodes de 6 mois, respectivement 3 mois (période pendant laquelle une opposition peut-être formulée) une taxe de 180 RON devra être payée (taxe OSIM) pour l’émission du Certificat d’Enregistrement de la Marque. 

Déplacements dans Bucarest – 150 RON / par déplacement

Consultance (lors du déplacement, ne sera perçue qu’une seule fois) – 100 RON

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