Création d’entreprises : Sociétés par actions.Enregistrement des S.A.

 

    Les sociétés par actions (S.A.) sont des entités à personnalité juridique que les actionnaires (personnes physiques ou juridiques) constituent dans le but de réaliser des actes de commerce.

    Les actionnaires répondent pour les pertes de la société seulement dans la limite des actions détenues, donc ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont investi.

    Le capital social d’une société par actions ou bien d’une société en commandite par actions ne peut pas être inférieur à 90.000 lei. Le Gouvernement pourra modifier la valeur minimale du capital social, mais uniquement une fois tous les deux ans,  tenant compte du taux de change, de façon à ce que ce montant représente l’équivalent en lei de 25.000 euro. Le quota de participation au capital social représente également la quote-part des actions de la société. Les actions peuvent être nominatives (avoir inscrit le nom du titulaire du droit) ou bien au porteur (dans ce cas, la simple possession vaut titre de propriété).

Une société par actions peut également se constituer à la suite d’une souscription publique. Les démarches spécifiques pour ce cas de figure sont prévues dans le Chapitre II de la Loi 31/1990 – la Loi des sociétés commerciales.

    Ladite loi a été rectifiée et republiée, ainsi que modifiée par une série d’autres actes normatifs. La fiche compète des rectifications, republications et modifications peut être consultée sur le site de la Chambre des Députés.

    Les services offerts par Reinvent Consulting respectent entièrement les dispositions légales, avec les dernières modifications en vigueur.  Les procédures et les documents que nous avons élaborés sont à la fois le résultat des dispositions légales et de nos 18 ans d’expérience  dans ce domaine.

    Plus de 12.000 clients ont choisi de faire le premier pas dans le monde des affaires avec nous. Vous aussi, vous pouvez commencer  dès maintenant, ici même.

Les documents nécessaires pour la création d’une S.A.

 

Voici les documents nécessaires dans une première phase pour le démarrage immédiat des procédures de création de la société commerciale :

  • Copie du bulletin d’identité, de la carte d’identité ou du passeport de l’Associé / des Associés
  • Copie du bulletin d’identité, de la carte d’identité ou du passeport de l’Administrateur / des Administrateurs
  • Copie du Contrat concernant les locaux du futur siège* – il s’agit des locaux où sera établi le siège social (doit contenir les informations d’identification des propriétaires).

Vous devrez également préparer trois variantes de raison sociale pour votre future société. Au fur et à mesure du déroulement de la procédure, le dossier sera complété avec :

  • L’Acte constitutif (qui sera rédigé par nous)
  • Le Contrat de commodat, le cas échéant (rédigé par nous)
  • Certificat émis par l’Association des Propriétaires de l’immeuble, le cas échéant (rédigé par nous)
  • Les Déclarations des Associés / de l’Associé unique et l’Administrateur,
  • Le spécimen de signature de l’Administrateur.

Une fois complet, le dossier sera déposé / envoyé au Registre du Commerce.

Une société par actions doit avoir au moins deux actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques ou juridiques roumaines ou étrangères, tandis que le capital social minimal est fixé à 25.000 euro.

L’acte constitutif doit indiquer le nombre et la valeur nominale des actions, et spécifier si les actions sont nominatives ou au porteur. La valeur nominale d’une action ne peut pas être inférieure à 0,1 lei.

 

* Si vous envisagez de louer un immeuble pour le siège social, il vous suffira pour cette première étape de nous fournir les copies des documents d’identité  des actionnaires / administrateurs et de réfléchir aux trois variantes de raison sociale pour la société. En suite vous pourrez faire le Contrat de bail sur la base de la preuve de dépôt du nom émise par l’Office National du Registre du Commerce, qui vous parviendra sous 24 heures maximum.

Si le bailleur est une personne morale, il vous faudra nous présenter une copie du titre de propriété ou d’administration de l’immeuble en question. Si vous ne disposez pas d’une adresse pour votre siège social (c’est-à-dire pour la création de votre entreprise) ou bien si vous en disposez, mais que les voisins s’y opposent, vous  pouvez choisir les solutions Reinvent Consulting d’hébergement de sièges sociaux.

La création d’une entreprise est une procédure complexe qui doit être démarrée avec l’aide d’une société de consultance, pour éviter les frais ultérieurs générés par la modification des documents. Reinvent Consulting contribue au succès de votre affaire depuis le début.

Tarifs pour la création de sociétés commerciales

 

    Pour connaître les tarifs de nos services, veuillez accéder au Calculateur des prix pour le service de création de sociétés commerciales et choisir les options que vous désirez.

    Si l’activité que vous souhaitez dérouler requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des services d’activation fiscale.

    Si vous avez déjà acheté la caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale et vous  désirez juste la préparation du dossier d’activation fiscale et l’accomplissement des démarches relatives à cette procédure auprès de la DGFP, nous vous offrons ce service pour le prix de 90 lei HT.

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