Création de sociétés commerciales : création d’une société commerciale débutante SRL-D

Pour les SRL-D, les mêmes conditions que pour les SRL  seront applicables :

- 3/6 variantes de raison sociale

- preuve du droit d’utilisation de l’immeuble voué à héberger le siège social

- copie de l’acte de propriété de l’immeuble

- copie carte d’identité de l’associé / des associés

- déclarations notariales type

- dépôt du capital social, minimum 200 RON

  • Une condition particulière est que les associés n’aient pas détenu une autre société à leur nom.

Le traitement du dossier se fera en 3 / 5 jours ouvrés à compter du moment où nous recevrons tous les documents nécessaires.

Aide gouvernementale non-remboursable pour les SRL-D

Si vous désirez créer une SRL-D, vous devriez savoir que vous pouvez bénéficier d’une aide financière non-remboursable de 10.000 euro. Cette aide, octroyée par le Gouvernement roumain , est conditionnée par le respect de la procédure d’obtention et par le fait qu’elle doit représenter une contribution à hauteur de 50% de la valeur totale du projet. Les 50% restants doivent être assurés d’autres sources.

Pour davantage de détails, veuillez visiter www.aippimm.ro/categorie/programe/programe-nationale-2015.

Tarif création de la SRL-D

Le prix pour la création est de 200 RON.

Si l’activité que vous souhaitez exercer requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des services d’activation fiscale.

Si vous avez déjà acheté la caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale et vous  désirez juste la préparation du dossier d’activation fiscale et l’accomplissement des démarches relatives à cette procédure auprès de la DGFP, nous vous proposons ce service pour le prix de 90 lei HT.

Pour démarrer la procédure, veuillez nous contacter par une des modalités indiquées à la page Contact.