Création de sociétés commerciales: Création d’entreprise, documents nécessaires pour la S.R.L.

    Les sociétés à responsabilité limitée sont des entités à personnalité juridique que les associés (personnes physiques ou morales) constituent pour le but de réaliser des actes de commerce.

    Les associés d’une société à responsabilité limitée répondent pour les obligations sociales seulement dans la limite du capital social souscrit. Une société à responsabilité limitée peut également se constituer par la volonté d’un seul associé.

    Le cadre légale pour le fonctionnement d’une société à responsabilité limitée est établi par la Loi 31/1990 – la Loi des sociétés commerciales.

    Ladite loi a été rectifiée et republiée, ainsi que modifiée par une série d’autre actes normatifs. La fiche complète des rectifications, republications et modifications peut être consultée sur le site de la Chambre des Députés.

    Les services offerts par Reinvent Consulting respectent entièrement les dispositions légales, avec les dernières modifications en vigueur.  Les procédures et les documents que nous avons élaborés sont à la fois le résultat des dispositions légales et de nos 18 ans d’expérience  dans ce domaine.

    Plus de 12.000 clients ont choisi de faire le premier pas dans le monde des affaires avec nous. Vous aussi, vous pouvez commencer  dès maintenant, ici même.

Les documents nécessaires pour la création d’une S.R.L.

Voici les documents nécessaires dans une première phase pour le démarrage immédiat des procédures de création de la société commerciale :

  • Copie du bulletin d’identité, de la carte d’identité ou du passeport de l’Associé / des Associés
  • Copie du bulletin d’identité, de la carte d’identité ou du passeport de l’Administrateur / des Administrateurs
  • Copie du Contrat concernant les locaux du futur siège* – il s’agit des locaux où le siège social sera établi (doit contenir les informations d’identification des propriétaires).

Vous devrez également préparer trois variantes de raison sociale pour votre future société. Au fur et à mesure de l’exécution de la procédure, le dossier sera complété avec :

  • L’Acte constitutif (sera rédigé par nous)
  • Le Contrat de commodat, le cas échéant (rédigé par nous)
  • Certificat émis par l’Association des Propriétaires de l’immeuble, le cas échéant (rédigé par nous)
  • Les Déclarations des Associés / de l’Associé unique et de l’Administrateur,
  • Le spécimen de signature de l’Administrateur.

Une fois complet, le dossier sera déposé / envoyé au Registre du Commerce.

* Si vous envisagez de louer un immeuble pour le siège social, il vous suffira pour cette première étape de nous fournir les copies des documents d’identité  des associés / administrateurs et de réfléchir aux trois variantes de raison sociale pour la société. Ensuite vous pourrez rédiger le Contrat de bail sur la base de la preuve de dépôt du nom émise par l’Office National du Registre du Commerce, qui vous parviendra sous 24 heures maximum.

Si le bailleur est une personne morale, il vous faudra nous présenter une copie du titre de propriété ou d’administration concernant l’immeuble en question. Si vous ne disposez pas d’une adresse pour votre siège social (c’est-à-dire pour la création de votre entreprise) ou bien si vous en disposez, mais que les voisins s’y opposent, vous  pouvez choisir le service Reinvent Consulting d’hébergement de sièges sociaux.

La création d’une entreprise est une procédure complexe qui doit être démarrée avec l’aide d’une société de consultance, pour éviter les frais ultérieurs générés par la modification des documents. Reinvent Consulting contribue au succès de votre affaire dès le début.

Création société commerciale : honoraires à partir de 100 lei) :

 

 

Services fournis

COÛT TOTAL

Honoraires – Taxes Registre du Commerce, Casier Fiscal

TERME

À partir du moment où le dossier est complet

Bucarest - Ilfov

Autres départements

Bucarest - Ilfov

Autres départements

 

Création entreprise avec associé unique

650 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, l’honoraire et la TVA)

769 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, l’honoraire et la TVA)

 

3-7 jours

 

15-25 jours

 

Création entreprise avec deux associés

780 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, l’honoraire et la TVA)

1070 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, l’honoraire et la TVA)

 

3-7 jours

 

15-25 jours

 

Création entreprise avec trois associés

820 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, l’honoraire et la TVA)

1110 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, l’honoraire et la TVA)

 

3-7 jours

 

15-25 jours

 

Création entreprise par un étudiant - associé unique

420 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, l’honoraire et la TVA)

710 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, l’honoraire et la TVA)

 

3-7 jours

 

15-25 jours

Pour la création d’une société par actions (S.A.) l’honoraire est de 1000 euro plus TVA.

Parce que nous sommes toujours à l’écoute des besoins du client, nous vous offrons la possibilité de payer moins pour des services de la même qualité. Dans le cas des procédures concernant le spécimen de signature, vous bénéficierez d’une remise sur le coût total s’il y a la disponibilité pour un déplacement au Registre du Commerce. La déclaration de l’associé peut être également rédigée et signée auprès de notre siège pour le prix de seulement 35 lei. Déplacement dans Bucarest – 150 RON / déplacement consultance (lors d’un déplacement, cette taxe se perçoit une seule fois) – 100 RON.

Si le nombre d’associés est plus grand que prévu dans le tableau ci-dessus, une taxe supplémentaire sera perçue.

Pour les sociétés qui ont un seul associé et un administrateur qui n’est pas la même personne, une taxe séparée de 130 lei sera exigée.

Pour obtenir l’autorisation d’exécuter des activités chez des tierces parties, une taxe séparée de 100 RON sera perçue.

Toutes les taxes seront payées intégralement en avance.

Les tarifs affichés comprennent les honoraires, les taxes à payer auprès du Registre du Commerce et la TVA. IL N’Y A PAS DE COÛT SUPPLÉMENTAIRE.

Les documents peuvent être reçus et retournés par courrier rapide.

Nous pouvons également envoyer des copies des documents par courriel ou par fax, SANS FRAIS AJOUTÉ.

Auprès de notre siège, vous rencontrerez des AVOCATS ET DES CONSULTANTS SPÉCIALISÉS DANS LES OPÉRATIONS MENTIONNÉES, AVEC UNE EXPÉRIENCE SIGNIFICATIVE.

Le tarif du temps consacré sera calculée ainsi : les tarifs affichés incluent la consultation commerciale et de marketing dans la limite de 30 minutes. Pour toute consultation qui dépasse les 30 minutes mais qui ne dure pas plus de 1 h 30 minutes, un tarif de 200 RON sera perçu, tandis que  pour les consultations qui dépassent 1 h 30 minutes, le tarif à payer sera de 400 RON.

 

Le coût de la procédure spéciale pour les personnes dont le domicile n’est pas en Roumanie (qu’elles soient des citoyens roumains ou d’autre nationalité) sera majorée de 200 RON par associé / administrateur (ce surcoût est justifié par la procédure spéciale qui doit être suivie dans un tel cas).

 

Services hébergement de siège social

59 euro

 

  • Période : 6 mois
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

111 euro

 

  • Période : 1 an
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

199 euro

 

  • Période : 2 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

250 euro

 

  • Période : 3 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

 

Si l’activité que vous souhaitez poursuivre requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des solutions de fiscalisation.

Si vous avez déjà acheté la caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale et vous  désirez juste la préparation du dossier de fiscalisation et l’accomplissement des démarches supposées par la procédure de fiscalisation auprès de la DGFP, nous vous offrons ce service pour le prix de 90 lei HT.

Les prix ci-dessus sont HT.

Les offres

Offre 1 – Comptabilité et siège.

Pour un paiement par avance de 6 mois et avec une remise de 15% - 2936 RON

Pour un paiement par avance de 12 mois et avec une remise de 20% - 5485 RON

Si l’activité que vous souhaitez exercer requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des services d’activation fiscale.

La réalisation du dossier et les démarches auprès de la DGFP relatives à la procédure d’activation fiscale sont inclues dans le prix de l’offre.

La caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale sera payée séparément et la procédure technique d’activation fiscale sera assurée conjointement au partenaire fournisseur.

Offre 2 – Création et comptabilité

Pour un paiement par avance de 6 mois, avec une remise de 15% sur les services de comptabilité et de 25% à la création de la société = 3149 RON

Pour un paiement par avance de 12 mois, avec une remise de 20% sur les services de comptabilité et de 50% à la création de la société = 5290 RON

Si l’activité que vous souhaitez exercer requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des services d’activation fiscale.

La réalisation du dossier et les démarches auprès de la DGFP relatives à la procédure d’activation fiscale sont inclues dans le prix de l’offre.

La caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale sera payée séparément et la procédure technique d’activation fiscale sera assurée conjointement au partenaire fournisseur.

Offre 3 – Création, comptabilité et siège

Avec paiement par avance sur 6 mois et remise de 15% = 3489 RON

Avec paiement par avance sur 12 mois et remise de 20% = 5974 RON

Nota bene !

Les offres sont soumises aux conditions suivantes :

- pour la création d’une SRL à associé unique et sans activité. Pour ajouter des associés et des autorisations, les taxes suivantes seront perçues séparément : 130 RON pour le deuxième associé, 50 RON pour chaque associé supplémentaire, 100 RON pour les autorisations chez les tierces parties.

- les tarifs pour les services de comptabilité n’incluent pas les services relatifs aux salaires et sont conçus pour des sociétés de fourniture de services avec un volume maximale de 50 documents par mois ; si ce volume de 50 documents par mois est dépassé, la différence jusqu’au nombre réel des documents correspondant au mois traité sera facturée en plus, conformément au tableau descriptif annexé – voir la plage du nombre de documents qui correspond à votre cas – par domaine spécifique d’activité dans lequel s’inscrit l’activité exercée par la personne morale et tenant compte de la qualité de ladite personne morale d’être ou ne pas être assujettie à la TVA.

Pour les offres de 12 mois, le paiement peut se faire en deux tranches : 50% par avance, au moment de la signature du contrat, et les 50% restants dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat.

Si l’activité que vous souhaitez exercer requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des services d’activation fiscale.

La réalisation du dossier et les démarches auprès de la DGFP relatives à la procédure d’activation fiscale sont inclues dans le prix de l’offre.

La caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale sera payée séparément et la procédure technique d’activation fiscale sera assurée conjointement au partenaire fournisseur.

Questions et réponses

Y-a-t-il des restrictions concernant le nom d’une société commerciale ?

En effet, la loi prévoit certaines restrictions dans le choix de la dénomination d’une société commerciale : Restrictions fixées par loi pour le choix de la raison sociale d’une société commerciale.

Est-ce que je peux être associé unique de plusieurs sociétés commerciales ?  Est-ce que je peux être l’un des associés de plusieurs sociétés commerciales ?

La loi ne permet pas à une même personne d’être associé unique dans plusieurs sociétés commerciales. Une personne qui détient déjà la qualité d’associé unique dans une société commerciale peut s’associer avec d’autres personnes pour pouvoir avoir la qualité d’associé dans d’autres sociétés commerciales.

Le nombre d’associés doit être compris entre 1 et 49. Il n’y a pas de limitation légale concernant le pourcentage de participation dans la société commerciale. Ainsi, il suffit théoriquement et pratiquement que la personne qui a déjà la qualité d’associé unique dans une autre société commerciale trouve un seul autre associé auquel offrir le minimum prévu par la loi et par les statuts de la société.

Qui plus est, les personnes en question peuvent parfaitement être associées dans d’autres entités.

Quel document fournir comme preuve de siège de la société ?

Veuillez trouver ici la réponse à cette question.

Quelle est la procédure pour solliciter et obtenir le certificat attestant le droit d’utilisation de certains locaux comme siège social pour une société commerciale ?

Veuillez trouver ici la réponse à cette question.

Comment peut-on faire pour éviter légalement la procédure décrite ci-dessus ?

La loi prévoit des alternatives pour l’enregistrement du siège d’une société commerciale. Si vous ne voulez ou ne pouvez pas vous déplacer jusqu’à l’administration financière dont vous dépendez ou bien si vous ne pouvez pas attendre 5 jours ouvrés pour la libération du certificat et de l’attestation de votre droit d’utiliser les locaux dont vous disposez pour y enregistrer le siège social de la société, vous pouvez profiter de notre service d’hébergement des sièges sociaux. Notre service vous épargne les déplacements à l’Administration Financière et les jours d’attente.

Qu’est-ce que je dois savoir au sujet de l’enregistrement aux fins de TVA ?

De par l’Ordre de l’ANAF (Agence Nationale d’Administration Fiscale), publié dans le Journal Officiel, Part I, no. 40 du 16 janvier 2015, un nouveau formulaire fiscal a été approuvé ; celui-ci devra être utilisé par les contribuables à partir du 1 février 2015. Plus exactement, à partir de cette date, les sociétés qui demandent l’enregistrement aux fins de TVA devront également compléter le formulaire 088 – Déclaration sur l’honneur pour l’évaluation de l’intention et de la capacité d’exercer des activités économiques qui impliquent des opérations liées à la TVA.

Comment pourrais-je éviter de me soucier pour la comptabilité,  pour les rapports concernant les taxes et les impôts, pour la déposition des déclarations auprès de l’Administration Financière, des Caisses d’Assurances de Santé, des Agences pour l’Emploi etc. ?

Après l’enregistrement de votre société vous devrez accomplir certaines obligations fixées par la loi. Si vous voulez vous concentrer exclusivement sur votre affaire, il est recommandable de choisir un service professionnel de comptabilité.

Si je change d’avis, comment pourrais-je renoncer à la société commerciale que j’ai créée ?

Vous pouvez renoncer à la société commerciale par la cession des parts sociales (ou des actions, selon le cas) que vous détenez, ou bien par la dissolution de celle-ci. À cet effet, nous vous proposons nos services d’Enregistrement de mentions dans le Registre du Commerce ou de Clôture de sociétés commerciales.

Avez-vous davantage de questions auxquelles vous désirez des réponses ? Envoyez-les-nous en utilisant le formulaire ci-dessous.

Les conditions nécessaires pour la création d’entreprises dont les associés sont des étudiants

Les étudiants qui désirent créer une société bénéficient des facilités fiscales offertes par l’intermédiaire de la Décision du Gouvernement no. 166 / 2003. Ces facilités portent sur :

  • Les taxes et les tarifs pour les opérations d’immatriculation réalisées auprès du Registre du Commerce par le biais des offices du registre du commerce attachés aux tribunaux ;
  • Les taxes et tarifs pour l’autorisation d’exercer des commerçants, sollicités lors de la création ;
  • Les taxes et tarifs pour l’obtention auprès de l’administration publique locale de l’autorisation d’exercer des activités économique de façon indépendante ;
  • Les taxes pour la publication dans le Journal Officiel de la Roumanie, Part IV, de l’extrait de la décision d’immatriculation prononcée par le juge-délégué à l’Office du Registre du Commerce attaché au tribunal.

 

Les conditions pour que les étudiants puissent bénéficier de ces facilités sont les suivants :

  • Ils fréquentent les cours d’une forme d’enseignement supérieur de longue ou de courte durée auprès d’une institution d’enseignement supérieur accréditée ;
  • Ils sont au moins dans la deuxième année d’études et ont accompli toutes les obligations établies par le Sénat de l’Université ;
  • Ils sont âgés de moins de 30 ans.

Documents nécessaires

  • Copie du bulletin d’identité, de la carte d’identité ou du passeport de l’Associé / des Associés
  • Copie du bulletin d’identité, de la carte d’identité ou du passeport de l’Administrateur / des Administrateurs
  • Copie du Contrat concernant les locaux du futur siège* – il s’agit des locaux où sera établi le siège social (doit contenir les informations d’identification des propriétaires).
  • Il vous faudra établir trois variantes de la raison sociale de votre future société.
  • Attestation émise par l’institution d’enseignement supérieur accréditée qui notifie que les conditions pour bénéficier desdites facilités sont satisfaites.       

Au fur et à mesure de l’exécution de la procédure, le dossier sera complété avec :

  • L’Acte constitutif (sera rédigé par nous)
  • Le Contrat de commodat, le cas échéant (sera rédigé par nous)
  • Certificat émis par l’Association des Propriétaires de l’immeuble, le cas échéant (rédigé par nous)
  • Les Déclarations des Associés / de l’Associé unique et de l’Administrateur,
  • le spécimen de signature de l’Administrateur.

Une fois complet, le dossier sera déposé / envoyé au Registre du Commerce.

* Si vous envisagez de louer un immeuble pour le siège social, il vous suffira pour cette première étape de nous fournir les copies des documents d’identité  des associés / administrateurs et de réfléchir aux trois variantes de raison sociale pour la société. Ensuite vous pourrez rédiger le Contrat de bail sur la base de la preuve de dépôt du nom émise par l’Office National du Registre du Commerce, qui vous parviendra sous 24 heures maximum.

Si le bailleur est une personne morale, il vous faudra nous présenter une copie du titre de propriété ou d’administration concernant l’immeuble en question. Si vous ne disposez pas d’une adresse pour votre siège social (c’est-à-dire pour la création de votre entreprise) ou bien si vous en disposez, mais que les voisins s’y opposent, vous  pouvez choisir le service Reinvent Consulting d’hébergement de sièges sociaux.

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