• L’ordonnance d’urgence no. 44 de 2008 réglemente l’accès à l’activité économique, la procédure d’enregistrement dans le registre du commerce et d’autorisation d’exercer, ainsi que le régime juridique des personnes physiques autorisées à exercer des activités économiques.
  • Les professions libérales, ainsi que les activités économiques dont l’exercice est organisé et réglementé par des lois spéciales NE peuvent pas être enregistrées et exercées par des PFA. Ceci est également valable pour les activités économiques pour lesquelles la loi a établi un régime juridique spécial, certaines restrictions d’exécution ou autres interdictions.
  • Sur la base du droit à la libre initiative,  du droit à  la liberté d’association et du droit à l’établissement, toute personne physique, citoyen roumain ou d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen peut exercer des activités économiques sur le territoire de la Roumanie, dans les conditions spécifiées par la loi.
  • Les personnes physiques mentionnées ci-dessus peuvent exercer des activités économiques individuellement et indépendamment, comme personnes physiques autorisées. Celles-ci doivent avoir un siège professionnel sur le territoire de la Roumanie, comme prévu par la loi.
  • Toute activité économique exercée de façon permanente, occasionnelle ou temporaire en Roumaine par les personnes physiques autorisées doit être enregistrée et autorisée, dans les conditions de l’Ordonnance d’Urgence 44/2008. L’autorisation de l’exercice, dans les conditions de l’ordonnance susmentionnée n’exonère pas les personnes physiques autorisées de leur obligation d’obtenir avant le commencement de l’activité, les autorisations, les avis, les licences et autres, prévues par des lois spéciales, pour l’exercice de certaines activités économiques.
  • Les personnes physiques qui désirent exercer les activités économiques de façon individuelle et indépendante – comme personnes physiques autorisées – ont l’obligation de solliciter l’enregistrement dans le registre du commerce et l’autorisation d’exercer comme personnes physiques autorisées (PFA), avant de démarrer l’activité économique.
  • Les personnes physiques qui peuvent exercer des activités économiques comme PFA sont celles qui :
  • Ont au moins 18 ans révolus.
  • N’ont pas commis des faits sanctionnés par les lois financières, douanières ou celles qui concernent la discipline financière-fiscale, du type de faits qui s’inscrivent dans le casier fiscal ;
  • Ont déclaré un siège professionnel, conformément à la loi ;
  • Déclarent sur honneur qu’elles satisfont les conditions de fonctionnement prévues par les lois spécifiques dans le domaine sanitaire, sanitaire-vétérinaire, protection de l’environnement et protection du travail.

Voici les documents nécessaires dans une première phase  pour démarrer immédiatement la procédure de création d’une PFA :

* Copie de la CI

*Copie légalisée de la preuve de propriété (si vous ne savez pas où enregistrer votre siège, vous pouvez opter pour notre service d’hébergement de sièges sociaux).

* Certificat d’attestation fiscale, en original et en cours de validité.

* L’accord de l’association des propriétaires / locataires

* Documents qui attestent la préparation / l’expérience  professionnelle : copie de la diplôme / des documents d’études / des attestations (ceux-ci doivent être pertinents pour le domaine de l’activité qui sera exercée) – la preuve de la qualification dans le domaine d’activité choisi.

* Contrat de commodat

* Spécimen de signature

* Procuration notariale

Tarifs création Personne Physique Autorisée

 

 

Services fournis

COÛT TOTAL

Honoraire – Taxes Registre du Commerce, Casier Fiscal

TERME

A partir du moment où le dossier est complet

Bucarest - Ilfov

Autres départements

Bucarest - Ilfov

Autres départements

Création de Personne Physique Autorisée

490 RON (incluant les taxes de registre, les honoraires et la TVA)

600 RON (incluant les taxes de registre, les honoraires et la TVA)

5-7 jours

15-25 jours

Autorisation supplémentaire pour activité chez les tierces parties : 100 RON

 

Les tarifs affichés comprennent les honoraires, les taxes au Registre du Commerce et la TVA. IL N’Y A PAS DE COÛT SUPPLÉMENTAIRE.

Les documents peuvent être reçus et retournés par courrier rapide.

Nous pouvons également envoyer des copies des documents par courriel ou par fax, SANS FRAIS AJOUTÉS.

Auprès de notre siège, vous pourrez rencontrer des AVOCATS ET DES CONSULTANTS SPÉCIALISÉS DANS LES OPÉRATIONS MENTIONNÉES. AVEC UNE EXPÉRIENCE SIGNIFICATIVE.

 

Tarifs pour l’hébergement de sièges sociaux pour les PFAs

59 euro

Commander en ligne dès maintenant !

  • Période : 6 mois
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

111 euro

Commander en ligne dès maintenant !

  • Période : 1 an
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

199 euro

Commander en ligne dès maintenant !

  • Période : 2 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

250 euro

Commander en ligne dès maintenant !

  • Période : 3 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

Les tarifs pour l’hébergement du siège social sont HT.

Le tarif du temps consacré sera calculé ainsi : les tarifs affichés incluent la consultance commerciale et de marketing dans la limite de 30 minutes. Pour toute consultation qui dépasse les 30 minutes mais dure moins de 1h et 30 minute un tarif de 200 RON sera perçu, et pour les consultations qui dépassent 1 h et 30 minutes, un tarif de 400 RON sera perçu.

 

Tarifs comptabilité pour les Personnes Physiques Autorisées

Volume de l’activité

PFA soumise à la TVA

PFA non-soumise à la TVA

Maximum de 50 documents par mois

396 RON

465 RON

Entre 51 et 100 documents par mois

515 RON

580 RON

Entre 101 et 200 documents par mois

580 RON

660 RON

 

Le tarif pour un volume supérieur à 200 documents par mois sera établi au cas par cas, en fonction de la complexité de l’activité.

Si l’activité que vous souhaitez exercer requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des services d’activation fiscale.

Si vous avez déjà acheté la caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale et vous  désirez juste la préparation du dossier d’activation fiscale et l’accomplissement des démarches relatives à cette procédure auprès de la DGFP, nous vous proposons ce service pour le prix de 90 lei HT.

Tarifs comptabilité

Offre 1 – Comptabilité et siège

Paiement en avance pour 6 mois et remise de 15% - 3183 RON

Paiement en avance pour 12 mois et remise de 25% - 5320 RON

Offre 2 – Création et comptabilité

Paiement en avance pour 6 mois et remise de 25% sur la création / au moment de la création - 3158 RON

Paiement en avance pour 6 mois et remise de 50% sur la création / au moment de la création- 5825 RON

Offre 3 – Création, comptabilité et siège

Paiement en avance pour 6 mois et remise de 15% - 3599 RON

Paiement en avance pour 12 mois et remise de 20% - 5688 RON

 

Nota bene !

Les tarifs pour les services de comptabilité n’incluent pas les services de salarisation et sont conçus pour les Personnes Physiques Autorisées qui ne dépassent pas les 50 documents par mois. Si le nombre de 50 documents par mois est dépassé, la différence sera facturée en plus jusqu’au nombre réel de documents correspondant au mois traité, conformément au tableau descriptif annexé – voir la plage de nombre de documents qui correspond à votre cas – par domaine spécifique d’activité exercée effectivement par la personne morale.

Pour les offres de 12 mois, le paiement peut se faire en deux tranches : 50% en avance, au moment de la signature du contrat, et les 50% restants dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat.

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