Création d’organisations non-gouvernementales : création de fondations

La fondation est une organisation non-gouvernementale constituée par une ou plusieurs personnes qui allouent un patrimoine pour réaliser un but général ou, le cas échéant,  les buts d’une collectivité.

Le patrimoine initial alloué doit représenter l’équivalent d’au moins 100 salaires minimums bruts garantis, à l’exception des fondations qui ont pour but les opérations de collectes de fonds qui seront mis à la disposition d’autres associations ou fondations ; dans ce cas, le patrimoine initial peut se limiter à l’équivalent de 20 salaires minimums bruts garantis.

Après l’obtention de la personnalité juridique, le patrimoine initial en numéraire de la fondation peut être transféré sur le compte courant, où il pourra être utilisé pour réaliser des paiements dans l’intérêt de la fondation.

Voici les documents nécessaires pour la création d’une fondation :

  • Copies des cartes d’identité / passeports du membre / des membres fondateur(s )
  • (Copie du contrat des locaux pour le siège de la fondation
  • Informations d’identification des (co)propriétaires du siège
  • Le casier fiscal de chaque membre fondateur
  • Une variante de dénomination de la fondation.

Le délai pour la création d’une fondation est de 45 jours ouvrés – après lequel la fondation sera entièrement opérationnelle. L’obtention de la décision de la Cour concernant la disposition d’immatriculation au Registre des associations et des fondations se fera dans 21 jours, mais, en raison des procédures qui doivent être accomplies pour que ladite décision reste définitive, le délai se prolonge jusqu’à 45 jours ouvrés.

 

 

Services fournis

COUT TOTAL

Honoraires, Taxes, Casier fiscal*

Valeur minimale patrimoine

Terme

Établissement de la fondation

1.200 RON à Bucarest

1.700 RON en province

70.000 RON, la règle ;

12.000 RON, l’exception ;

ces montants seront récupérés

45 jours ouvrés

Modifications

fondations

700 RON

-

45 jours ouvrés

Prolongement siège social

370 RON

-

2 jours ouvrés

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