Création d’entreprises – Création d’Entreprise individuelle (II)

L’ordonnance d’urgence no. 44 de 2008 réglemente l’accès à l’activité économique, la procédure d’enregistrement dans le registre du commerce et l’autorisation d’exercer, ainsi que le régime juridique des entreprises individuelles (I.I.) et des entreprises familiales (I.F.) autorisées à exercer des activités économiques.

Les professions libérales, ainsi que les activités économiques dont l’exercice est organisé et réglementé par des lois spéciales NE peuvent pas être enregistrées et exercées par des entreprises individuelles ou bien des entreprises familiales. Ceci est également valable pour les activités économiques pour lesquelles la loi a établi un régime juridique spécial, certaines restrictions d’exécution ou autres interdictions.

Sur la base du droit à la libre entreprise,  du droit à  la liberté d’association et du droit à l’établissement, toute personne physique, citoyen roumain ou d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, peut exercer des activités économiques sur le territoire de la Roumanie, dans les conditions spécifiées par la loi.

Les personnes physiques mentionnées ci-dessus peuvent exercer des activités économiques en tant qu’entrepreneurs titulaires des entreprises individuelles (I.I.) ou membres des entreprises familiales (I.F.). Celles-ci doivent avoir un siège professionnel sur le territoire de la Roumanie, comme prévu par la loi.

Toute activité économique exécutée de façon permanente, occasionnelle ou temporaire en Roumaine par les entreprises individuelles ou les entreprises familiales doit être enregistrée et autorisée, dans les conditions de l’Ordonnance d’Urgence 44/2008. L’autorisation d’exercice, dans les conditions de l’ordonnance susmentionnée, n’exonère pas les entreprises individuelles ou les entreprises familiales de leur obligation d’obtenir, antérieurement au commencement de l’activité, les autorisations, les avis, les licences et autres, prévues par des lois spéciales pour l’exercice de certaines activités économiques.

Les personnes physiques qui désirent exercer des activités économiques en tant que titulaires d’entreprises individuelles (I.I.) ou membres des entreprises familiales (I.F.) ont l’obligation de solliciter l’enregistrement dans le registre du commerce et l’autorisation du fonctionnement, avant de démarrer l’activité économique.

Les personnes physiques qui peuvent exercer des activités économiques comme I.I. ou I.F. sont celles qui :

déclarent sur honneur qu’ils satisfont les conditions de fonctionnement prévues par les lois spécifiques dans les domaines sanitaire, sanitaire-vétérinaire, de la protection de l’environnement et de la sécurité du travail.

Voici les documents nécessaires pour la création d’une entreprise individuelle :

* Copie de la CI

*Copie légalisée de la preuve de propriété (si vous ne savez pas où enregistrer votre siège, vous pouvez opter pour notre service d’hébergement de sièges sociaux).

* Certificat d’attestation fiscale, en original et en cours de validité.

* L’accord de l’association des propriétaires / locataires

* Documents qui attestent la préparation / l’expérience  professionnelle : copie du diplôme / des documents d’études / des attestations (ceux-ci doivent être pertinents pour le domaine d’activité poursuivi) – la preuve de la qualification dans le domaine d’activité choisi.

* Contrat de commodat

* Spécimen de signature

* Procuration notariale

Tarifs hébergement siège social

Hébergement siège social pour les entreprises individuelles (I.I.)

59 euro

Commander en ligne dès maintenant !

  • Période : 6 mois
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

111 euro

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  • Période : 1 an
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

199 euro

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  • Période : 2 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

250 euro

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  • Période : 3 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

Les tarifs pour l’hébergement du siège social sont HT. Le prix doit être payé  par avance.

 

 

 

Services fournis

COÛT TOTAL

Honoraire – Taxes

TERME

À compter du moment où le dossier est complet

Bucarest - Ilfov

Autres départements

Bucarest - Ilfov

Autres départements

Création d’Entreprise Individuelle (I.I.)

490 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, les honoraires et la TVA)

600 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, les honoraires et la TVA)

5-7 jours

15-25 jours

Évidence financière-comptable

À déterminer sur la base d’une discussion préliminaire ;

-

Le tarif de création de l’entreprise sera intégralement  payé par avance.

L’autorisation supplémentaire pour exercer des activités chez les tierces parties coûte 100 RON

 

 

Les tarifs affichés comprennent les honoraires, les taxes à payer au Registre du Commerce et la TVA. IL N’Y A PAS DE COÛT SUPPLÉMENTAIRE.

Les documents peuvent être reçus et retournés par courrier rapide.

Nous pouvons également envoyer des copies des documents par courriel ou par fax, SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES.

Auprès de notre siège , vous rencontrerez des AVOCATS ET DES CONSULTANTS SPÉCIALISÉS DANS LES OPÉRATIONS MENTIONNÉES, AVEC UNE EXPÉRIENCE SIGNIFICATIVE.

Le tarif du temps consacré sera calculé ainsi : les tarifs affichés incluent la consultance commerciale et de marketing dans la limite de 30 minutes. Pour toute consultation qui dépasse les 30 minutes mais dure moins de 1h et 30 minutes le tarif est fixé à 200 RON, alors que pour les consultations qui dépassent 1 h et 30 minutes, le tarif est fixé à 400 RON.

Si l’activité que vous souhaitez exercer requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des services d’activation fiscale.

Si vous avez déjà acheté la caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale et vous  désirez juste la préparation du dossier d’activation fiscale et l’accomplissement des démarches relatives à cette procédure auprès de la DGFP, nous vous proposons ce service pour le prix de 90 lei HT.

Les prix indiqués ci-dessus sont HT.