Création entreprises – Création Entreprise familiale (I.F.)

 

 

L’ordonnance d’urgence no. 44 de 2008 réglemente l’accès à l’activité économique, la procédure d’enregistrement dans le registre du commerce et l’autorisation d’exercer, ainsi que le régime juridique des entreprises individuelles (I.I.) et des entreprises familiales (I.F.) autorisées pour exercer des activités économiques.

Les professions libérales, ainsi que les activités économiques dont l’exercice est organisé et réglementé par des lois spéciales NE peuvent pas être enregistrées et exercées par des entreprises individuelles ou bien des entreprises familiales. Ceci est également valable pour les activités économiques pour lesquelles la loi a établi un régime juridique spécial, certaines restrictions d’exécution ou autres interdictions.

Sur la base du droit à la libre entreprise,  du droit à  la liberté d’association et du droit à l’établissement, toute personne physique, citoyen roumain ou d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen, peut exercer des activités économiques sur le territoire de la Roumanie, dans les conditions spécifiées par la loi.

Les personnes physiques envisagées par le paragraphe antérieur peuvent exercer des activités économiques en tant que entrepreneurs titulaires d’entreprises individuelles (I.I.) ou membres des entreprises familiales (I.F.). Celles-ci doivent avoir un siège professionnel sur le territoire de la Roumanie, comme prévu par la loi.

Toute activité économique exercée de façon permanente, occasionnelle ou temporaire en Roumaine par les entreprises individuelles ou les entreprises familiales doit être enregistrée et autorisée, dans les conditions de l’Ordonnance d’Urgence 44/2008. L’autorisation d’exercice, dans les conditions de l’ordonnance susmentionnée, n’exonère pas les entreprises individuelles ou les entreprises familiales de leur obligation d’obtenir, antérieurement au commencement de l’activité, les autorisations, les avis, les licences et autres, prévues par des lois spéciales pour l’exercice de certaines activités économiques.

Les personnes physiques qui désirent dérouler des activités économiques en tant que titulaires d’entreprises individuelles (I.I.) ou membres des entreprises familiales (I.F.) ont l’obligation de solliciter l’enregistrement dans le registre du commerce et l’autorisation du fonctionnement, avant de démarrer l’activité économique.

Les personnes physiques qui désirent exercer des activités économiques comme I.I. ou I.F. doivent satisfaire les conditions cumulatives ci-dessous :

  • ont au moins 18 ans révolus, pour les personnes physiques qui sollicitent une autorisation pour dérouler des activités économiques en tant que titulaires d’entreprises individuelles ainsi que pour les représentants des entreprises familiales, et 16 ans pour les membres des entreprises familiales.
  • n’ont pas commis des faits sanctionnés par les lois financières, douanières ou celles qui concernent la discipline financière-fiscale, du type de faits qui s’inscrivent dans le casier fiscal ;
  • ont un siège professionnel déclaré, conformément à la loi ;

déclarent sur honneur qu’elles satisfont les conditions de fonctionnement prévues par les lois spécifiques dans les domaines sanitaire, sanitaire-vétérinaire, de la protection de l’environnement et de la sécurité du travail.

Création entreprises : Création Entreprise Familiale (I.F.)

 

Voici les documents nécessaires pour la création d’une entreprise familiale :

  • Copies des CI (pour au moins deux personnes qui doivent être parents, jusqu’au 4ème degré de parenté)
  • Copies des certificats de naissance
  • Copie des certificats de mariage (si le mariage a entrainé un changement de nom)

Copie du diplôme / des documents d’études / de la preuve de qualification dans le domaine d’activité désiré (si vous ne détenez pas un document d’études pertinent pour le domaine principal d’activité, il vous faudra présenter une preuve d’expérience professionnelle d’au moins deux ans dans ledit domaine – copie de la carte de travail) ; cette condition sera opposable à tous les membres de l’entreprise ;

  • Copie légalisée de la preuve de propriété des locaux où sera le siège social
  • Extrait du livre foncier, en original et en cours de validité
  • Certificat d’attestation fiscale, en original et en cours de validité 
  • L’accord de l’association des propriétaires / locataires (selon le cas)
  • Contrat de commodat (sera rédigé par nous)
  • Procuration spéciale de désignation du Représentant
  • Spécimen de signature pour le représentant de la société
  • Procuration notariale de délégation de pouvoir (le cas échéant)
  • Accord d’établissement (qui sera rédigé par nous).

Tarifs hébergement siège social

Hébergement siège social pour les entreprises familiales (I.F.)

59 euro

Commander en ligne dès maintenant !

  • Période : 6 mois
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

111 euro

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  • Période : 1 an
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

199 euro

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  • Période : 2 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

250 euro

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  • Période : 3 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

Les tarifs pour l’hébergement du siège social sont HT. Le prix doit être payé par avance.

 

 

 

Services fournis

COÛT TOTAL

Honoraire – Taxes

Registre du Commerce, Casier Fiscal

TERME

À compter du moment où le dossier est complet

Bucarest - Ilfov

Autres départements

Bucarest - Ilfov

Autres départements

Création d’Entreprise Familiale (I.F.)

490 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, les honoraires et la TVA)

600 RON (incluant les taxes perçues auprès du Registre, les honoraires et la TVA)

5-7 jours

15-25 jours

Évidence financière-comptable

À partir de 480 lei, à la suite d’une discussion préliminaire, en fonction du domaine d’activité et du nombre d’employés ;

-

Le tarif de création de l’entreprise sera intégralement payé par avance.

L’autorisation supplémentaire pour exercer des activités chez les tierces parties coûte 100 RON[OA1] .

 

 

Si l’activité que vous souhaitez exercer requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des services d’activation fiscale.

Si vous avez déjà acheté la caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale et vous  désirez juste la préparation du dossier d’activation fiscale et l’accomplissement des démarches relatives à cette procédure auprès de la DGFP, nous vous offrons ce service pour le prix de 90 lei HT.

Les tarifs affichés comprennent les honoraires, les taxes à payer au Registre du Commerce et la TVA. IL N’Y A PAS DE COÛT SUPPLÉMENTAIRE.

Les documents peuvent être reçus et retournés par courrier rapide.

Nous pouvons également envoyer des copies des documents par courriel ou par fax, SANS FRAIS AJOUTÉ.

Auprès de notre siège , vous rencontrerez des AVOCATS ET DES CONSULTANTS SPÉCIALISÉS DANS LES OPÉRATIONS MENTIONNÉES, AVEC UNE EXPÉRIENCE REMARQUABLE.

Le tarif du temps consacré sera calculé ainsi : les tarifs affichés incluent la consultance commerciale et de marketing dans la limite de 30 minutes. Pour toute consultation qui dépasse les 30 minutes mais dure moins de 1h et 30 minutes un tarif de 200 RON sera perçu, et pour les consultations qui dépassent 1 h et 30 minutes un tarif de 400 RON sera perçu.