Création d’entités juridiques : création de syndicats

Le syndicat est une forme d’organisation volontaire d’employés, ayant pour but la défense et la promotion des intérêts professionnels, économiques et sociaux de ceux-ci dans leurs rapports avec l’employeur.  Les organisations syndicales sont indépendantes des autorités publiques, des partis politiques, des organisations patronales et ne peuvent pas entreprendre d’activités à caractère politique. Pour se constituer, un syndicat requiert un nombre minimum de 15 employés de la même unité (les employés mineurs, à partir des 16 ans révolus, peuvent être membres d’une organisation syndicale sans recourir à l’approbation de leurs représentants légaux).

La constitution, l’organisation, le fonctionnement, la réorganisation et l’arrêt de l’activité d’une organisation syndicale sont règlementés par les statuts adoptés par les membres du syndicat, tout en respectant les dispositions de la loi. En l’absence de dispositions statutaires concernant la réorganisation et l’arrêt de l’activité de l’organisation syndicale, les dispositions de droit commun concernant la dissolution des personnes morales seront appliquées.

Le syndicat acquiert sa personnalité morale au moment de l’inscription au registre spécial des syndicats de l’ordonnance du tribunal, une fois l’ordonnance définitive.

Création d’entités juridiques : création de syndicats

Voici les documents nécessaires pour la constitution d’un syndicat :

  • demande d’inscription auprès de la Cour dans le rayon territorial dont dépend le siège du syndicat (la demande sera rédigée par nous) à laquelle seront joint l’original et deux copies certifiées par le représentant légal des documents suivants :
  • les cartes d’identité des membres
  • le procès-verbal de constitution du syndicat, signé par les membres fondateurs (sera rédigé par nous);
  • les statuts (seront rédigés par nous) ;
  • la liste des membres du bureau exécutif dirigeant du syndicat, indiquant le nom, le prénom, le code numérique personnel, la profession / la fonction et le domicile de chaque membre ;
  • une preuve  attestant le siège (principal) du syndicat

une variante de nom pour le syndicat

 

 

Services fournis

COUT TOTAL

Honoraires, Taxes, Casier fiscal*

Valeur minimale patrimoine

Terme

Établissement du syndicat

1.200 RON à Bucarest

1.700 RON en province

Non-applicable

45 jours ouvrés

Modifications

syndicats

700 RON

-

45 jours ouvrés

Prolongement siège social

370 RON

-

2 jours ouvrés