Création d’entités commerciales – Création de Coopératives

Les documents nécessaires pour la création d’une coopérative sont les suivants :

  • Des copies certifiées des documents d’identité des fondateurs, des administrateurs, des censeurs, des personnes ayant des délégations de pouvoirs, selon le cas ;
  • Copie Contrat Locaux – il s’agit des locaux où sera constitué le siège social (contenant les données d’identification des propriétaires) ; ceci est également valable pour le siège secondaire de la coopérative ; profitez d’un service spécial Reinvent Consulting: nous pouvons mettre à votre disposition un siège social, pour un prix compétitif ;

 

Le dossier sera complété en suite avec :

  • L’acte constitutif de la société coopérative fait sous seing privé, signé par tous les membres fondateurs, ou en forme authentique dans le cas où un terrain a été inscrit comme apport au capital social (en original ; sera rédigé par nous),
  • Contrat de commodat, le cas échéant (en original ; sera rédigé par nous)
  • Certificat émis par l’Association des propriétaires et l’Accord des voisins, le cas  échéant (rédigé par nous)
  • Les déclarations sur honneur des fondateurs / administrateurs  / censeurs faisant partie de la société coopérative ou des personnes physiques représentant la personne morale nommée administrateur ou censeur, selon le cas ; lesdites déclarations doivent spécifier que les personnes désignées satisfont les conditions légales pour détenir de telles qualités (en original) ;
  • Spécimen de signature de l’administrateur unique ou des administrateurs (en original) ;
  • Les preuves concernent le paiement des apports souscrits et/ou versés par les membres coopérateurs au capital social (en copie) ;
  • Certificats de casier fiscal pour les associés ou les représentants légaux faisant part de la société coopérative ou bien des personnes physiques représentant la personne morale désignée comme administrateur ;
  • Certificat émis par les censeurs qui atteste que la garantie a été déposée par les administrateurs (en original ou copie certifiée) ;
  • Déclaration-type sur l’honneur (en original), signée par les administrateurs et attestant, selon le cas, que :

La personne morale n’exerce pas au siège social ou aux sièges secondaires les activités déclarées, pour une période maximum  3 ans (modèle 1)

  • La personne morale satisfait les conditions de fonctionnement prévues par la législation spécifique dans le domaine sanitaire, sanitaire-vétérinaire, de la protection de l’environnement, de la sécurité du travail pour les activités stipulées dans la déclaration-type (modèle 2) ;

Le cas échéant, les suivants documents peuvent aussi être nécessaires :

  • preuve de vérification de la disponibilité et de dépôt du logo (en original) ;
  • accord pour l’utilisation de la dénomination, aux sens de l’article 39 de la Loi no. 26/1990, republiée, ultérieurement modifiée et complétée (en original) ;
  • des avis préalables, prévus par les lois spéciales (en original) ;
  • procuration spéciale (en forme authentique) , procuration pour avocat ou délégation pour les personnes désignées à entreprendre les démarches légales (en original) .

 

Pour le fondateur personne morale, il faudra prévoir les documents d’enregistrement, en copie, la décision de l’organe statutaire du fondateur-personne morale concernant la participation de celle-ci à la création de la société coopérative, en original, et le mandat pour la personne habilitée à signer l’acte constitutif au nom et pour le compte du fondateur-personne morale, en original ;

  • Si vous prévoyez de louer un immeuble pour le siège social, vous pouvez rédiger le contrat de bail sur la base du dépôt de raison sociale, qui vous parviendra dans 24-48 heures. Si, dans un tel cas, le bailleur est une personne morale, il vous faudra aussi une copie du titre de propriété ou d’administration de l’immeuble en question.

La création d’une coopérative représente une procédure complexe qui doit être initiée avec l’aide de consultants expérimentés, pour éviter les charges ultérieures générées par le besoin de modifier les documents. Reinvent Consulting  contribue au succès de votre entreprise dès le début.

Avant de démarrer la procédure, veuillez consulter la page des termes et conditions.

Création de société coopérative – 3000 RON (le tarif inclue les taxes perçues par le Registre du Commerce, les honoraires et la TVA).

Création de société coopérative et hébergement siège social (le tarif inclue les taxes perçues par le Registre du Commerce, l’honoraire et la TVA) :

  • Paiement en avance pour 6 mois, avec une remise de 10% à la création de la coopérative – 3600 RON
  • Paiement en avance pour 12 mois, avec une remise de 15% à la création de la coopérative – 3950 RON
  • Paiement en avance pour 2 ans, avec une remise de 20% à la création de la coopérative – 4700 RON

 

Si l’activité que vous souhaitez exercer requiert l’installation et l’utilisation d’une caisse enregistreuse, nous vous fournirons, par l’intermédiaire de nos partenaires, des solutions de fiscalisation.

La réalisation du dossier et les démarches auprès de la DGFP pour la procédure de fiscalisation sont inclues dans l’offre mentionnée ci-dessus.

La caisse enregistreuse / l’imprimante fiscale sera payée séparément, tandis que la procédure technique de fiscalisation sera exécutée avec le concours du partenaire fournisseur.

Les tarifs affichés comprennent les honoraires, les taxes à payer au Registre du Commerce et la TVA. IL N’Y A PAS DE COÛTS SUPPLÉMENTAIRES.

Les documents peuvent être reçus et retournés par courrier rapide.

Nous pouvons également envoyer des copies des documents par courriel ou par fax, SANS FRAIS AJOUTÉ.

Auprès de notre siège, vous rencontrerez des AVOCATS ET DES CONSULTANTS SPÉCIALISÉS DANS LES OPÉRATIONS MENTIONNÉES, AVEC UNE EXPÉRIENCE SIGNIFICATIVE.

 

Tarifs hébergement de sièges sociaux pour les coopératives

 

59 euro

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  • Période : 6 mois
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

111 euro

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  • Période : 1 an
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

199 euro

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  • Période : 2 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

250 euro

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  • Période : 3 ans
  • Services de secrétariat inclus : réception de la correspondance et notification de réception à votre attention.

Les tarifs pour l’hébergement du siège social sont HT.

Si vous êtes intéressé par ces services et vous désirez programmer un rendez-vous / une discussion, veuillez compléter le formulaire de commande ci-dessous.

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