Création d’entités juridiques : création d’associations

L’association est une organisation non-gouvernementale constituée à l’initiative de trois ou plusieurs personnes physiques ou juridiques dans le but d’exercer des activités d’intérêt général, concernant des collectivités ou des intérêts personnels non-patrimoniaux.

Le patrimoine initial de l’association est représenté par l’équivalent d’un salaire minimal brut garanti. Après l’établissement de la personnalité juridique, le patrimoine initial en numéraire de l’association peut être transféré dans le compte courant, où il pourra être utilisé pour faire des paiements dans l’intérêt de l’association.

 

L’association de propriétaires représente une forme d’organisation et de représentation des intérêts communes d’un immeuble en copropriété, définie comme un bien immobilier formé de propriétés individuelles, qui peuvent être des appartements ou des locaux avec destination non-résidentielle, et une propriété commune indivise.

L’association de propriétaires peut être crée à la suite de l’accord écrit d’au moins la moitié plus un du nombre des propriétaires des appartements et des espaces à autre destination.

Création d’entités juridiques : création d’associations

Les documents suivants sont nécessaires pour la création d’une association :

  • Copies des cartes d’identité / passeports des membres fondateurs (au moins trois)
  • Copie du contrat des locaux pour le siège de l’association
  • Informations d’identification des (co)propriétaires du siège
  • Le casier fiscal de chaque membre fondateur
  • Une variante de dénomination de l’association.

Le délai pour la création d’une association est de 45 jours – délai après lequel l’association sera entièrement fonctionnelle. L’obtention de la décision de la Cour concernant la disposition d’immatriculation dans le Registre des associations et fondations se fera dans 21 jours, mais, en raison des procédures qui doivent être accomplies pour que ladite décision reste définitive, le délai se prolonge jusqu’à 45 jours.

Services fournis

COUT TOTAL

Honoraires, Taxes, Casier fiscal

Valeur minimale patrimoine

Terme

Établissement association

1.200 RON à Bucarest

1.700 RON en province

700 RON, qui seront récupérés

45 jours ouvrés

Établissement association de propriétaires

1.200 RON à Bucarest

-

Variable, en fonction de chaque administration financière d’arrondissement

Modification associations

700 RON

-

45 jours ouvrés

Prolongement siège social

370 RON

-

2 jours ouvrés

Dissolution association

1.800 RON à Bucarest

-

Variable, en fonction de la situation actuelle de l’association.

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